Le-cours-particulier.fr

... étudions mieux !

Soutien scolaire et cours particuliers sur GAP, CHORGES, EMBRUN et environs

 

 

Taille de la police

Largeur écran

Profil

Mise en page

Style du menu

Personnaliser

Réduction et crédit d'impôts

  • PDF

La réduction d'impôts

Dans le cadre de l’emploi d’un particulier assurant des activités de soutien scolaire et de cours à domicile, vous bénéficiez d’un avantage fiscal qui peut prendre la forme d’une réduction ou d’un crédit d’impôt (pour les familles non imposables répondant aux critères fixés par le ministère du travail) égal à 50 % des sommes dépensées dans la limite d’un plafond de 12 000 €, soit un avantage fiscal de 6 000 € par an (article 199 sexdéciès du Code Général des Impôts).

Ce plafond peut être porté à 15 000 € (soit un avantage fiscal de 7 500 € par an), à raison de 1 500 € supplémentaires pour chaque enfant à charge (750 € en cas de garde alternée) ou ascendant de plus de 65 ans à charge (si vous bénéficiez de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant), ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans.

Le plafond est de 20 000 € (soit un avantage fiscal de 10 000 € par an) pour les personnes invalides (titulaires de la carte d’invalidité à 80 % ou qui perçoivent une pension d'invalidité de 3ème catégorie) et les contribuables ayant à leur charge une personne titulaire de cette même carte d’invalidité (ou perçevant une pension d'invalidité de 3ème catégorie) ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale (sans aucune majoration possible). 

 

Nouveau : emploi à domicile et réduction d'impôt ; hausse du plafond

À compter de l’imposition des revenus de 2009, l’avantage en impôt au titre de l’emploi direct d’un salarié à domicile est renforcé en faveur des contribuables qui bénéficient, pour la première fois, de la réduction ou du crédit d’impôt (loi de finances, article 98 ; CGI article 199 sexdecies-3 modifié).

Jusqu’à présent les dépenses effectivement supportées par le contribuable pour l’emploi d’un salarié à domicile et sur lesquelles est calculé la réduction d’impôt ou le crédit d’impôt étaient retenues dans la limite de 12 000 €, plus majorations, ou de 20 000 € en présence d’un invalide dans le foyer fiscal (CGI art. 199 sexdecies).

Le plafond de dépenses retenues pour le calcul de l’avantage fiscal est porté à 15 000 € (soit un avantage fiscal de 7 500 € par an) - au lieu de 12 000 € - si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
- les dépenses sont afférentes à l’emploi direct d’un salarié à domicile ou au domicile d’un ascendant ;
- il s’agit de la première année pour laquelle le contribuable bénéficie de cet avantage.

La nouvelle limite de 15 000 € bénéficie de la majoration de 1 500 € par enfant à charge, par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou par ascendant lorsque le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt à raison des frais qu’il supporte personnellement au titre des dépenses d’emploi d’un salarié travaillant à la résidence d’un ascendant.
Dans ce cas, les majorations ne peuvent toutefois pas avoir pour conséquence de porter le plafond de dépenses au-delà de 18 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 9 000 € ). 




Qui est concerné par le crédit d'impôt ou la réduction fiscale ?

Vous pouvez bénéficier d’un crédit ou d’une réduction d’impôt si vous remplissez les critères ci-dessous : 

  • Crédit d’impôt :
    - si vous exercez une activité professionnelle ;
    - ou si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année.
Si vous êtes mariés ou avez conclu un PACS, vous devez tous les deux satisfaire à l’une ou l’autre condition.

Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu. S’il est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous est restitué.

Par exemple, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 1 500 € :
 
- si vous n’êtes pas imposable le Trésor public vous restituera 1 500 € ;
- si vous êtes redevable d'un impôt de 500 €, vous recevrez du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 000 €.
  • Réduction fiscale :
    - vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt ;
    - et vous êtes imposable.

Ainsi par exemple, vous êtes retraité ou vivez en couple dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d’emploi et vous bénéficiez d'une réduction fiscale de 1 500 €.
Si vous êtes redevable d'un impôt de 500 €, vous n'aurez pas d'impôt à payer, en revanche l'excédent de 1 000 € ne vous sera pas restitué par le Trésor public.

 

Comment remplir ma déclaration d’impôts ?

Il suffit d'indiquer le montant de la déduction fiscale sur la page appropriée de votre déclaration (imprimé n° 2042), les sommes engagées (heures de cours faites dans le courant de l'année) sont à reporter dans la case (7DB) ou la case (7DF) de votre déclaration d'impôt (choix à effectuer selon votre situation fiscale).

Naturellement vous disposerez des pièces justificatives ouvrant droit à cette réduction (factures et, sur simple demande, une attestation récapitulative des paiements effectués...).


Vous êtes ici: Réduction et crédit d'impôts